Décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste

Décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d'une contravention réprimant le fait de
chasser en état d'ivresse manifeste
NOR : TREL2300500D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/16/TREL2300500D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/16/2023-882/jo/texte
JORF n°0216 du 17 septembre 2023
Texte n° 10
Version initiale
Publics concernés : chasseurs, usagers de la nature, magistrats, officiers et agents de police judiciaire et inspecteurs de
l'environnement.
Objet : création d'une contravention sanctionnant pénalement le fait de chasser ou d'effectuer un acte de destruction
en état d'ivresse manifeste en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'environnement afin de créer une contravention
de la 5e classe visant à réprimer le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou
de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc.
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette
modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 428-20 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 31 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 428-8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction en étant porteur d'une arme à
feu ou d'un arc. »
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire
d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
15/10/2023 06:27Décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d'une co…imant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste - Légifrance
Page 2 sur 2https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048080080
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la
biodiversité,
Sarah El Haïry