Les amendes en cas d'infraction
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Les amendes en cas d'infraction
Voici ce qu'il vous en coûtera en cas d'infraction à la réglementation :
• La pratique de la chasse à l'arc sans attestation de participation à une session de formation à la chasse à l'arc est punie de deux amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe (soit 2 x 1500 € maxi) (art. R. 428-8 3° et 6° C. Env.)
• L'usage de flèches ou d'arc non conformes aux prescriptions techniques est puni d'une contravention de 5ème classe (soit 1500 € maxi) (art. R. 428-8 6° C. Env.).
• Si vous transportez à bord d'un véhicule un arc non débandé ou sans qu'il soit placé sous étui, vous êtes passible d'une contravention pénale de 4ème classe (art. R. 428-9 C. Env.) acquittée par voie d'un timbre amende d'un montant de 135 € .
Source : ONCFS
• La pratique de la chasse à l'arc sans attestation de participation à une session de formation à la chasse à l'arc est punie de deux amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe (soit 2 x 1500 € maxi) (art. R. 428-8 3° et 6° C. Env.)
• L'usage de flèches ou d'arc non conformes aux prescriptions techniques est puni d'une contravention de 5ème classe (soit 1500 € maxi) (art. R. 428-8 6° C. Env.).
• Si vous transportez à bord d'un véhicule un arc non débandé ou sans qu'il soit placé sous étui, vous êtes passible d'une contravention pénale de 4ème classe (art. R. 428-9 C. Env.) acquittée par voie d'un timbre amende d'un montant de 135 € .
Source : ONCFS
SAGITTA2- Membre
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