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Les amendes en cas d'infraction

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Les amendes en cas d'infraction

Message  SAGITTA2 le Lun 24 Oct 2011 - 9:30

Voici ce qu'il vous en coûtera en cas d'infraction à la réglementation :

• La pratique de la chasse à l'arc sans attestation de participation à une session de formation à la chasse à l'arc est punie de deux amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe (soit 2 x 1500 € maxi) (art. R. 428-8 3° et 6° C. Env.)

• L'usage de flèches ou d'arc non conformes aux prescriptions techniques est puni d'une contravention de 5ème classe (soit 1500 € maxi) (art. R. 428-8 6° C. Env.).

• Si vous transportez à bord d'un véhicule un arc non débandé ou sans qu'il soit placé sous étui, vous êtes passible d'une contravention pénale de 4ème classe (art. R. 428-9 C. Env.) acquittée par voie d'un timbre amende d'un montant de 135 € .

Source : ONCFS

SAGITTA2
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Re: Les amendes en cas d'infraction

Message  Invité le Mar 25 Oct 2011 - 18:02

j'en ai un sur trois....C'est bon chef ?????? siffle

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